L’Aperçu n°30 – Qu’est-ce qu’un projet de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP) ?

décembre 2023
L'Aperçu

Planification et aménagement > SCOT / PLU

QU’EST-CE QU’UN PROJET DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINS (PEANP) ?

L'Aperçu de Jean-François LEGRAND

Vice-Président MEL Agriculture et Espaces Naturels

L’ADULM et la MEL se sont lancées depuis plus 2 ans dans l’élaboration de ce PEANP sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille. Cette démarche est engageante – le PEANP est générateur d’une obligation réglementaire forte de protection des sols – mais porteuse d’une ambition à la hauteur du devenir des communes Gardiennes de l’eau. Il est la première concrétisation du concept des hémicycles du SCOT.

L’objectif de ce projet est de construire ensemble, sur un périmètre stratégique, un dispositif qui accélère la transition de pratiques agricoles compatibles avec la préservation de la ressource en eau et fasse de l’environnement un atout fort d’attractivité.

L’objectif n’est pas de mettre sous cloche ce territoire mais bien au contraire de répondre à la demande de ses habitants et d’assurer le devenir des agriculteurs qui n’investiront pas dans de nouvelles pratiques exigeantes sans garantie sur la pérennité de leur outil foncier.

J’ai souhaité une démarche concertée et pragmatique. L’ensemble du projet est piloté dans une logique de gagnant – gagnant pour permettre aux acteurs du territoire de se développer dans le respect de notre bien commun : l’eau.

Le cadre réglementaire d’un tel dispositif de PEANP demande l’implication du Syndicat mixte du SCOT de Lille Métropole pour porter la procédure d’élaboration, y compris la concertation publique et la future enquête publique, étapes démocratiques indispensables.

Nous avons identifié ensemble, grâce au dialogue territorial avec les habitants, les agriculteurs, les associations et les élus une quarantaine d’actions qui formeront le socle de ce projet, qui seront ouvertes à une concertation publique
dans le cadre de la procédure administrative.

Aujourd’hui, il s’agit de passer à la vitesse supérieure. Notre prochaine échéance collective est la concrétisation au travers de la procédure d’instauration.

LE DOSSIER THÉMATIQUE

Qu’est-ce qu’un projet de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEANP) ?

Afin de traduire au mieux les objectifs du Schéma de cohérence territoriale de Lille Métropole (SCOT), la Métropole Européenne de Lille (MEL) a sollicité le Syndicat mixte pour lancer une procédure d’élaboration d’un dispositif de Préservation et de Valorisation des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PEANP) sur le territoire des communes Gardiennes de l’eau qui se situent dans le périmètre des aires alimentation des captages (AAC) au sud de Lille.
Cette procédure a pour objectif principal de maintenir des espaces ouverts agricoles et naturels compatibles avec l’enjeu de la préservation de la ressource en eau. Compte tenu de la vulnérabilité de la nappe de craie qui est une véritable richesse en eau pour le territoire de demain, ces communes s’engagent grâce à diverses mesures, à concilier le développement du territoire et les objectifs de protection de l’eau.

Le PEANP est un outil de protection et de valorisation à très long terme du foncier agricole et naturel des espaces périurbains, encadré par le code de l’environnement.

Le Syndicat mixte du SCOT de Lille Métropole et la MEL proposent de mettre en place cet outil sur les 29 communes des Gardiennes de l’Eau de la MEL de manière concertée et partenariale, en associant dans la démarche les élus, les exploitants agricoles, les associations et citoyens, ainsi que les partenaires institutionnels.

Ce projet sera une première étape de retranscription concrète des hémicycles du SCOT approuvé en 2017. Les hémicycles sont des entités agropaysagères situées aux franges de l’agglomération centrale, dont la préservation doit être assurée.

L’objectif est d’aboutir à des outils opérationnels répondant aux objectifs de préservation des terres agricoles et du foncier agricole périurbain, au bénéfice de la transition agroécologique et de protection de la ressource en eau, tout en donnant une lisibilité à long terme au monde agricole sur la sécurisation de la terre nourricière.

Quelles sont les pièces qui le constituent ?

La stratégie du PEANP est déclinée autour de pièces phares, qui sont élaborées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes de la démarche (élus, communes, monde agricole, habitants, partenaires institutionnels) :

un périmètre qui préserve fortement les
espaces naturels et les terres agricoles et
présente pour les exploitants l’assurance
d’une grande stabilité du foncier agricole,
la réduction du périmètre ne peut en effet
intervenir que par décret en Conseil d’État ;
un plan d’actions qui sera co-construit
avec tous les acteurs dont la mise en
œuvre est garantie par la protection
forte du périmètre. Ce plan priorise le
soutien aux activités agricoles, avec
l’accompagnement au développement de
nouveaux modes de production (pratiques
durables, agriculture biologique). Il peut
évoluer dans le temps, il n’est pas figé.

Les atouts du PEANP

En lien avec les outils de planification que sont les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), l’instauration d’un PEANP permet de protéger les terres classées en zone agricole (A) et en zone naturelle (N) en évitant qu’elles ne soient postérieurement intégrées à la zone urbaine (U) ou à une zone à urbaniser (AU) lors de futures révisions ou modifications du document de planification.

Les règles du PLU ne sont pas concernées par ce dispositif supplémentaire et s’appliqueront dans des périmètres classés comme dans des secteurs qui ne se situent pas dans un périmètre PEANP.

Ce dernier peut faciliter l’acquisition des terrains dans un but de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, si cela est nécessaire et souhaité.

Les étapes du PEANP des Gardiennes de l’eau

Le travail préparatoire d’élaboration de ce projet a débuté en 2019 sur les communes Gardiennes de l’eau. Les premières phases ont permis de préparer un diagnostic et d’engager différents échanges sur le terrain.

Notamment, un temps d’échange a été mené
avec le monde agricole, grâce à plusieurs rencontres sur l’ensemble des 29 communes Gardiennes de l’eau, ainsi qu’avec les élus et
les partenaires institutionnels : la Chambre
d’agriculture, les Services de l’État et l’Agence
de l’eau.

De ces échanges a émergé un panel de propositions d’actions concrètes qui permettront d’alimenter la concertation publique qui sera lancée fin novembre.

À ce jour, les phases de travaux préparatoires et d’analyses techniques permettent de proposer une quarantaine d’actions à débattre, à faire évoluer, à sélectionner ou à compléter. Ce travail a été partagé avec les partenaires institutionnels.

Ces premiers travaux préparatoires ont été
effectués par la MEL qui a mis en place une
instance dédiée sous forme d’un comité décisionnel et de suivi (CDS). Parmi ses missions, le CDS aura la priorisation des actions et validation des fiches actions, tout en assurant la mise en cohérence avec les autres plans MEL et le programme CARE (Contrat d’Actions pour la Ressource en Eau). Ce comité aura pour mission de préparer un premier projet de périmètre à partager ainsi que le suivi dans le temps du futur plan d’actions.

Pour rappel, le périmètre sera déterminé à la
parcelle avec l’accord des parties prenantes
et tout particulièrement les communes
(découpage très précis à la parcelle, possibilité
d’exclure des secteurs, des emplacements
réservés…).

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